Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Titre II : Des compétences nouvelles

Section 1 : Des ports et voies d'eau. (1983-07-22-2999-01-01)

Section 2 : De l'enseignement (1983-07-23-2999-01-01)

Section 2 : De l'enseignement public. (1983-07-23-2000-06-22)

Section 3 : Des transports scolaires. (1983-07-22-2000-06-22)

Section 4 : De l'action sociale et de la santé (1983-07-23-2999-01-01)

Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle. (1983-07-23-2999-01-01)