CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
Article 26 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 8, 1992
II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Article 27 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le Thursday, February 6, 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le Thursday, February 6, 1992