CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale.
Article 26 consolidé en vigueur depuis le samedi 8 février 1992
II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.