Article 10 consolidé du samedi 8 février 1992, abrogé le samedi 24 février 1996
Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce dans les conditions prévues au présent titre, sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article 11 de versement le jeudi 6 février 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le jeudi 6 février 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le jeudi 6 février 1992
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le jeudi 6 février 1992
a modifié les dispositions suivantes
CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales. (1992-02-08-2999-01-01)
CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale. (1992-02-08-2999-01-01)
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales. (1992-02-08-2999-01-01)
CHAPITRE V : De l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux. (1992-02-08-2999-01-01)