Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre Ier : Dispositions relatives au temps partiel
Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions relatives au temps partiel
Section 1 : Fonction publique de l'Etat. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Fonction publique territoriale. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Fonction publique hospitalière. (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en