Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

Chapitre II : Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité

Section 1 : Fonction publique de l'Etat. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière. (2999-01-01-2999-01-01)