Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Titre Ier : Dispositions institutionnelles

Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle

Section 1 : Transformation des districts. (1999-07-13-2999-01-01)

Section 2 : Transformation des communautés de villes. (1999-07-13-2999-01-01)

Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle. (2999-01-01-2999-01-01)