Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

• Titre Ier : Dispositions institutionnelles
  • Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle

Section 3 : Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle.