Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre II : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours

Section 1 : Les transferts de personnels (1996-05-04-2999-01-01)

Section 2 : Les transferts de biens (1996-05-04-2999-01-01)

Section 3 : Les procédures de transferts (1996-05-04-2999-01-01)