Chapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières
Article 21 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Thursday, February 22, 2007
Nonobstant toutes dispositions contraires, les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale de Mayotte concernant la période antérieure au transfert de l'exécutif sont adressées au seul représentant de l'Etat à Mayotte.
Article 22 de versement le Wednesday, July 11, 2001