Chapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières
Article 21 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le jeudi 22 février 2007
Nonobstant toutes dispositions contraires, les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale de Mayotte concernant la période antérieure au transfert de l'exécutif sont adressées au seul représentant de l'Etat à Mayotte.
Article 22 de versement le mercredi 11 juillet 2001