Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (2001-07-13-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 (2001-07-13-2007-02-22)

Chapitre IV : Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007 (2001-07-13-2007-02-22)

Chapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières (2001-07-13-2007-02-22)