Article 113 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le débiteur dans tous ses droits. Il décharge ce dernier de toutes les déchéances qui auraient pu le frapper.
Article 114 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Est réhabilitée de plein droit toute personne physique ou morale déclarée en état de cessation de paiements, qui a intégralement acquitté ou consigné les sommes dues en capital, intérêts et frais.
Pour être réhabilité de plein droit, l'associé solidairement responsable des dettes d'une personne morale déclarée en état de cessation des paiements doit justifier qu'il a acquitté, dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la personne morale, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti.
En cas de disparition, d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs créanciers, la somme due est déposée à la caisse des dépôts et consignations ; la justification du dépôt vaut quittance.
Article 115 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Peut obtenir sa réhabilitation en cas de probité reconnue :
1. Le débiteur qui, ayant obtenu un concordat, a intégralement payé les dividendes promis ; cette disposition est applicable à l'associé solidaire qui a obtenu des créanciers un concordat particulier ;
2. Celui qui justifie de la remise entière de ses dettes par ses créanciers ou de leur consentement unanime à sa réhabilitation.
Article 116 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
S'il s'agit d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels ont été prononcés le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ou la faillite personnelle, peuvent obtenir leur réhabilitation dans les cas et conditions prévus aux articles 113 et 114.
Article 117 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Toute demande en réhabilitation est adressée avec les quittances et pièces qui la justifient au procureur de la République dans le ressort duquel la cessation des paiements a été constatée.
Ce magistrat communique toutes les pièces au président du tribunal qui a statué et au procureur de la République du domicile du requérant, en les chargeant de recueillir tous les renseignements qu'ils pourront se procurer sur la véracité des faits exposés.
Article 118 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Avis de la demande est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins du greffier du tribunal, à chacun des créanciers admis ou reconnus par décision judiciaire postérieure, qui n'ont pas été intégralement payés dans les conditions de l'article 114.
Article 119 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Tout créancier non intégralement payé dans les conditions de l'article 114 peut, pendant le délai d'un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. Le créancier opposant peut, par requête présentée au tribunal et signifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation.
Article 120 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Après expiration du délai, le résultat des enquêtes prescrites ci-dessus et les oppositions formées par les créanciers sont communiqués au procureur de la République saisi de la demande, et transmis par lui, avec son avis motivé, au président du tribunal.
Article 121 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Le tribunal appelle, s'il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entend contradictoirement en chambre de conseil.
Article 122 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Si la demande est rejetée, elle ne peut être reproduite qu'après une année d'intervalle.
Si elle est admise, le jugement ou l'arrêt est transcrit sur le registre du tribunal qui a statué et de celui du domicile du demandeur.
Il est, en outre, adressé au procureur de la République qui a reçu la demande et, par les soins de ce dernier, au procureur de la République du lieu de naissance du demandeur, qui en fait mention au casier judiciaire, en regard de la déclaration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Article 123 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Ne sont point admises à la réhabilitation prévue par le présent chapitre les personnes condamnées pour crime ou délit, tant que la condamnation a pour conséquence de leur interdire l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Article 124 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
Le débiteur en état de cessation des paiements peut être réhabilité après sa mort, même s'il a été déclaré failli.
Article 125 consolidé du Monday, January 1, 1968, abrogé le Wednesday, January 1, 1986
La procédure de réhabilitation prévue par le présent chapitre est dispensée de timbre et d'enregistrement.