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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre I : La procédure d'observation
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Titre I : Régime général du redressement judiciaire
Chapitre I : La procédure d'observation
Section I : Ouverture de la procédure (1986-01-01-2999-01-01)
Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise. (1986-01-01-2000-09-21)
Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise. (1986-01-01-1988-12-31)
Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation (1986-01-01-2000-09-21)
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