Section I : Ouverture de la procédure

Sous-section I : Saisine et décision du tribunal. (1986-01-01-2999-01-01)

Sous-section II : Les organes de la procédure. (1986-01-01-1994-10-01)

Sous-section II : Les organes de la procédure et les contrôleurs. (1994-10-01-2000-09-21)

Sous-section 3 : Cas particuliers. (1986-01-01-1988-12-31)

Sous-section III : Cas particuliers. (1988-12-31-2000-09-21)