Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire

Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Section I : Jugement arrêtant le plan. (1986-01-01-2000-09-21)

Section II : La continuation de l'entreprise. (1986-01-01-2000-09-21)

Section III : La cession de l'entreprise (1986-01-01-2000-09-21)