Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Section III : La cession de l'entreprise

Sous-section I : Dispositions générales. (1986-01-01-2000-09-21)

Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession. (1986-01-01-2000-09-21)

Sous-section III : Obligations du cessionnaire. (1986-01-01-2000-09-21)

Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers. (1986-01-01-2000-09-21)

Sous-section V : La location-gérance. (1986-01-01-2000-09-21)