Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'industrie cinématographique

Titre II : De la profession cinématographique

Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation

Section 1 : Visa d'exploitation. (1956-01-31-2009-07-26)

Section 2 : Disposition pénale. (1956-01-31-2009-07-26)

Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques (1956-01-31-2009-07-26)