Article 19 consolidé du Tuesday, January 31, 1956 au Tuesday, January 5, 1993
La représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information *condition*.
Article 19 consolidé du Tuesday, January 5, 1993 au Tuesday, July 11, 2000
La représentation et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information.
Article 19 consolidé du Tuesday, July 11, 2000, abrogé le Sunday, July 26, 2009
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.
Article 20 consolidé du Tuesday, January 31, 1956, abrogé le Sunday, July 26, 2009
La délivrance des visas prévus par l'article précédent pourra être assujettie au paiement d'une taxe au profit du centre national de la cinématographie.
Article 21 consolidé du Wednesday, July 9, 1980, abrogé le Sunday, July 26, 2009
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20.
Article 21 consolidé du Tuesday, January 31, 1956 au Wednesday, July 9, 1980
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 *délivrance visas de représentation et exportation*.