Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'industrie cinématographique

Titre II : De la profession cinématographique
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation
  - Section 1 : Visa d'exploitation.

Article 19

La représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information *condition*.

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