Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'industrie cinématographique

Titre II : De la profession cinématographique
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation
  - Section 1 : Visa d'exploitation.

Article 20

La délivrance des visas prévus par l'article précédent pourra être assujettie au paiement d'une taxe au profit du centre national de la cinématographie.

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