Article 19 consolidé du mardi 31 janvier 1956 au mardi 5 janvier 1993
La représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information *condition*.
Article 19 consolidé du mardi 5 janvier 1993 au mardi 11 juillet 2000
La représentation et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information.
Article 19 consolidé du mardi 11 juillet 2000, abrogé le dimanche 26 juillet 2009
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.
Article 20 consolidé du mardi 31 janvier 1956, abrogé le dimanche 26 juillet 2009
La délivrance des visas prévus par l'article précédent pourra être assujettie au paiement d'une taxe au profit du centre national de la cinématographie.
Article 21 consolidé du mercredi 9 juillet 1980, abrogé le dimanche 26 juillet 2009
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20.
Article 21 consolidé du mardi 31 janvier 1956 au mercredi 9 juillet 1980
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 *délivrance visas de représentation et exportation*.