Article 12 consolidé du Tuesday, April 11, 1967, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.
Article 13 consolidé du Tuesday, April 11, 1967, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.
Article 14 consolidé du Tuesday, April 11, 1967, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.
Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.