Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Titre II : Dispositions spéciales

Section III : De la publicité des sociétés commerciales.

Article 19 consolidé du Tuesday, June 3, 1924, abrogé le Wednesday, February 1, 1967

Article 20 consolidé du Tuesday, June 3, 1924, abrogé le Wednesday, February 1, 1967

Article 21 consolidé du Tuesday, June 3, 1924, abrogé le Wednesday, February 1, 1967