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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section III : De la publicité des sociétés commerciales.
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales
Section III : De la publicité des sociétés commerciales.
Article 19 consolidé du mardi 3 juin 1924,
abrogé
le mercredi 1 février 1967
(texte abrogé).
Article 20 consolidé du mardi 3 juin 1924,
abrogé
le mercredi 1 février 1967
(texte abrogé).
Article 21 consolidé du mardi 3 juin 1924,
abrogé
le mercredi 1 février 1967
(texte abrogé).
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