Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Titre II : Dispositions spéciales

Section I : Du registre du commerce. (1924-06-03-2999-01-01)

Section II : Des sociétés anonymes par actions. (1924-06-03-1945-11-03)

Section III : De la publicité des sociétés commerciales. (1924-06-03-1967-02-01)

Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire. (1986-01-01-2006-06-09)

Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale. (1924-06-03-2999-01-01)