Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte partiellement abrogé à partir du premier janvier 1988: ART. 23,25 (en partie),26,28,29 (alinéas 1 et 2); et partiellement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: articles: articles 22 et 24, 23
Résumé
Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).