Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Titre Ier : L'année judiciaire. (1995-02-09-2008-06-05)

Titre X : Les audiences foraines. (1995-02-09-2008-06-05)

Titre XII : Maisons de justice et du droit. (1998-12-22-2008-06-05)

Titre III : Récusation et renvoi (1978-03-18-2006-06-09)

Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public. (1978-03-18-2006-06-09)

Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. (1978-03-18-2006-06-09)