Titre II : De la publicité des prix

Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix. (1945-07-08-2999-01-01)

Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix. (1945-07-08-2999-01-01)

Chapitre III : Des mentions des factures. (1945-07-08-2999-01-01)