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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.
Article 2 de versement le Tuesday, March 18, 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
Article 3 de versement le Tuesday, March 18, 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2215-1
fr
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