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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure.
Article 2 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Art. 34
Article 3 de versement le mardi 18 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2215-1
fr
en