Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
Article 46 consolidé du Tuesday, August 17, 2004 au Saturday, November 27, 2021
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 46 consolidé en vigueur depuis le Saturday, November 27, 2021
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 47 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 48 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 49 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 50 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 51 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 52 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 53 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 54 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 55 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 56 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 57 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 58 consolidé du Tuesday, August 17, 2004, abrogé le Tuesday, May 1, 2012
Peuvent être nommés directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le département dans lequel ils sont affectés, les directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31 juillet 2001.
Article 59 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 60 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 61 de versement le Friday, August 13, 2004