Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 58
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
Article 58
Version consolidée du Tuesday, August 17, 2004,
abrogée
le Tuesday, May 1, 2012
Peuvent être nommés directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le département dans lequel ils sont affectés, les directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31 juillet 2001.
Previous
Next
fr
en