Article 13 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 9, 1958
Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.
Article 14 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 9, 1958
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.
Article 15 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 9, 1958
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.
Article 16 consolidé en vigueur depuis le Sunday, November 9, 1958
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget général. Le président est ordonnateur des dépenses.