Article 13 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958
Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.
Article 14 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.
Article 15 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.
Article 16 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget général. Le président est ordonnateur des dépenses.