Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment son titre VII et son article 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;

Article 61 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 novembre 1958

Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel (1958-11-09-2999-01-01)

Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1958-11-09-2999-01-01)

Titre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires (1958-11-09-2999-01-01)

Le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.
Le ministre d'Etat, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre d'Etat, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre d'Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.