PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES (2004-12-21-2999-01-01)

LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (2004-12-21-2014-12-25)

LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES (2014-12-25-2999-01-01)

LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (2004-12-21-2019-12-13)