Article 451 consolidé du Saturday, May 6, 1972 au Friday, December 30, 2011
Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Article 451 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2011
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Article 451 bis consolidé du Saturday, December 29, 2001 au Friday, December 30, 2011
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Article 451 bis consolidé en vigueur depuis le Friday, December 30, 2011
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Article 452 consolidé du Saturday, May 6, 1972 au Thursday, July 20, 2023
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Article 452 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 20, 2023
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.