Article 138 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Tuesday, March 1, 2011
Dans tous les cas d'expertises devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le présent code, le procureur de la République sera entendu et donnera les conclusions sur le rapport des experts.
Article 139 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Tuesday, March 1, 2011
Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.