Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer

Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail

Section I : De la nature et de la validité de la convention. (1952-12-16-2999-01-01)

Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension. (1952-12-16-2999-01-01)

Section III : Des accords collectifs d'établissements. (1952-12-16-2999-01-01)

Section IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics. (1952-12-16-2999-01-01)

Section V : De l'exécution de la convention. (1952-12-16-2999-01-01)