Article 15 de versement le Monday, December 20, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le Monday, December 20, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le Monday, December 20, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le Monday, December 20, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le Monday, December 20, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le Monday, December 20, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 21, 1993
Dans le cadre de conventions destinées à améliorer l'efficacité des dispositifs existants, l'Etat apporte son concours financier aux collectivités territoriales qui engagent des actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans *âge limite*.
Article 22 de versement le Monday, December 20, 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le Monday, December 20, 1993