Article 186 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 187 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 188 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 189 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 18, 2002
A titre exceptionnel, les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou dans les services de médecine préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 241-29 du code du travail, sont autorisées à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition de :
1° Suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
2° Satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004.
Les médecins autorisés, dans le cadre du premier alinéa, à exercer en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive, ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2°.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Article 190 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 191 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 192 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 193 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 194 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 195 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 196 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 197 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 198 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 199 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 200 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 201 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 202 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 18, 2002
L'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom ainsi que les accords locaux conclus pour leur application sont validés, y compris les dispositions ayant pour effet de modifier des règles statutaires applicables aux personnels concernés. Sont également validées les procédures aux termes desquelles les accords ont été conclus.
Article 203 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 204 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 205 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 206 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 207 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 208 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 209 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 210 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 18, 2002
Les dispositions de l'article L. 981-6 du code du travail relatives au contrat d'adaptation et les dispositions de l'article L. 981-7 du même code relatives au contrat d'orientation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 211 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 212 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 18, 2002
Les personnels recrutés avant le 31 décembre 1999 et gérés par l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (1) sous contrats de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exception de ceux conclus en vertu des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-20 du code du travail et occupant, à la date de publication de la présente loi, des postes permanents de formation initiale ou de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, bénéficient dans les mêmes conditions et dans la limite des emplois budgétaires disponibles à cet effet, des dispositions de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
Les agents recrutés par l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 sur contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, à l'exception de ceux conclus en vertu des articles du code du travail visés à l'alinéa précédent, et qui occupent, à la date de publication de la présente loi, un poste de même nature que les postes permanents visés à l'alinéa précédent, bénéficient, dès l'origine de ce contrat, d'un contrat de droit public relevant des ministères chargés de la mer ou de l'équipement, selon les vacances disponibles. Si le contrat d'origine est à durée déterminée, le contrat ainsi requalifié est régi par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Nota
(1) : L'ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 dispose que dans tous les textes législatifs, la référence aux " écoles de formation maritime et aquacole " est remplacée par la référence aux " lycées professionnels maritimes ".
Article 213 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 214 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 215 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 216 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 217 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 218 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 219 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 220 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 221 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 18, 2002
Article 222 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 223 de versement le Thursday, January 17, 2002
a modifié les dispositions suivantes
Article 224 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 18, 2002
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du même code.
Article 225 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 16, 2009