LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 64 (DERNIER AL.),65 (DERNIER AL.),66 (DERNIER AL.),112-1 ET 119 (AL. 2 ET 3 DU PARAG. V),18-BIS.
Résumé
Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales.
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la création et à l'organisation des régions : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18.
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26.
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30.
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.
Article 1 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 2 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 3 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 4 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 8 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 9 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 10 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 11 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 12 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 13 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 15 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 16 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 28 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 30 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 33 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 41 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 42 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 44 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 46 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 47 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 48 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 51 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 53 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 55 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 56 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 57 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 59 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 60 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 64 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 70 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 72 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 73 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 74 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 75 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 76 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 77 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 78 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 79 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 80 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 81 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 87 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 88 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 89 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 120 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 121 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 122 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 123 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 125 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 126 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 128 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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Article 129 promulgué le jeudi 26 janvier 1984
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