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LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 64 (DERNIER AL.),65 (DERNIER AL.),66 (DERNIER AL.),112-1 ET 119 (AL. 2 ET 3 DU PARAG. V),18-BIS.

Summary

Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale. Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale. Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières. Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions. Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement. Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération. Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline. Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi. Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical. Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État. Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets. Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires. Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires. Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la créa­tion et à l'organisation des régions : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.
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