Chapitre IV : Modalités d'investissement et d'intervention.
Article 26 de versement le Monday, August 9, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le Monday, August 9, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, August 11, 2004
Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.