Chapitre IV : Modalités d'investissement et d'intervention.
Article 26 de versement le lundi 9 août 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le lundi 9 août 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 consolidé en vigueur depuis le mercredi 11 août 2004
Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.