Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Mesures transitoires. (1999-06-29-2999-01-01)