Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière

Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle (1999-06-29-2999-01-01)

Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions (1999-06-29-2999-01-01)

Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance (1999-06-29-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier (1999-06-29-2999-01-01)