Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière

Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier

Chapitre Ier : Statut des sociétés de crédit foncier. (1999-06-29-2001-01-01)

Chapitre II : Mesures diverses et transitoires. (1999-06-29-2999-01-01)