Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
(En millions d'euros)
LIMITES
Régime général
18 500
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
550
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
300
Caisse nationale des industries électriques et gazières
475
Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens
50